Conditions Générales de vente

CGV FITNESS OCCASION

Siège social Groupe Fitness Consult :
16 rue Léon Paquin
02000 CHAVIGNON

Tél. : 03 23 22 89 17


• Clause n°1 : Propriété Intellectuelle

• Clause n°2 : Statut des liens et des contenus

• Clause n°3 : Informatique et Libertés

• Clause n°4 : Protection de données du site 

• Clause n°5 : Confidentialité et sécurité

• Clause n°6 : Livraison

• Clause n°7 : Droit de rétractation 

• Clause n°8 : Garanties 

• Clause n°9 : Modifications


• Clause n°1 : Propriété Intellectuelle

Squelette du site

Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques(créations logicielles, back-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de Fitness Occasion.

Contenus du site

Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. Fitness Occasion autorise uniquement la reproduction d'extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme reproduction, imbrication, diffusion, techniques du "inline linking" et du "framing"...). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter Fitness Occasion.

Textes du site

Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

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• Clause n°2 : Statut des liens et des contenus

Liens externes
Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu et placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, Fitness Occasion ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites. 

Comme nous attachons particulièrement d'importance à la laïcité des contenus des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu pouvant vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.


Contenus
Les contenus des sites publiés par Fitness Occasion ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre, aucun contenu illicite ni diffamatoire n'est diffusé sur ceux-ci. En outre, ils ne présentent aucun caractère pouvant être considéré comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Publicités sur les sites
Des publicités peuvent être présentées sur nos sites. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (platesforme tierces de gestion d'affiliation, annonces Google®...) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. Fitness Occasion ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif" de publicités provenant de sources externes. Concernant les publicités régies par Fitness Occasion, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation. 

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• Clause n°3 : Informatique et Libertés

Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL. Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Vous pouvez en trouver les caractéristiques complètes en consultant notre rubrique « protection des données ».
Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant. Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail via notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :
Fitness Occasion, Groupe Fitness Consult, 16 rue Léon Paquin 02000 CHAVIGNON


Modalités d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être exercé sur place)
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant exceder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande. Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès. 

Politique de confidentialité et de Protection des données
Une rubrique spécialement dédiée à notre politique de protection des données et de la vie privée a été rédigée à cet effet. 

Service client
Le service client de Fitness Occasion est joignable par voie électronique, via le formulaire de contact ou par téléphone au 03.65.32.01.13 Compte tenu du grand nombre d’appels reçus, les demandes sont classées et traitées par ordre de priorité. Ainsi, un appel non urgent est traité dans un délai maximum de 48h ouvrables.  

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• Clause n°4 : Protection de données du site

Préambule
Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site. Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.
Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en oeuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :
• La recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).
• La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel.
• La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d’application. 

Administration des sites
Le site que vous visitez actuellement est administré depuis notre siège situé en France.

Statut des liens
Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné. Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à Fitness Occasion peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsable de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs. 
A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs. 

Collectes de données automatiques
Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. 
Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur. Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. 
Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :
- Adresse IP
- Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance...
- Si l'utilisateur a coché la case « retenir et l'identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».
- Si un utilisateur inscrit dans l’un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie). 
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci. 

Collecte et usage des données fournies volontairement
Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part. Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres. 
Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête. 

Protection des données des mineurs
L’usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données.
Toutefois, tout majeur titulaire de l’autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l’utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur. 

Libre choix du visiteur
Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir via le formulaire de contact ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d’information.

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• Clause n°5 : Confidentialité et sécurité

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. 

Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:
Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées….)
Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts….)
Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d’espace privé….)

Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects. Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

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• Clause n°6 : Livraison

La livraison est effectuée : 
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin/dépôt à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Le CLIENT est tenu, à réception, en présence des livreurs, et avant toute utilisation des produits, de procéder à tous les examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Sous peine d'irrecevabilité de sa réclamation, le CLIENT doit porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries, de manquants. Conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce, tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de sa livraison auprès du transporteur, dont une copie sera adressée par courriel à FITNESS OCCASION dans les plus brefs délais, sera considéré comme accepté par le CLIENT.

Sauf en cas de rétractation du consommateur (cf ci-après article intitulé « Droit de rétractation ») l'acheteur n'a pas le droit de refuser, sans motif, la livraison d'un produit ou de procéder à l'enlèvement d'un produit dans les délais impartis, en cas de produit à retirer dans les entrepôts de FITNESS OCCASION.

En cas d'indisponibilité du produit commandé (hypothèse notamment de remplacement du produit par une nouvelle version du produit), nous nous réservons le droit de livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation.  

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• Clause n°7 : Droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Délai contractuel de rétraction

Sur Fitness Occasion, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

- Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,vous devez avertir FITNESS OCCASION par courrier postal (16 rue Léon Paquin 02000 CHAVIGNON) ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à FITNESS OCCASION au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à FITNESS OCCASION, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la déclaration de rétractation.

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• Clause n°8 : Garanties 

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Notre responsabilité :

FITNESS OCCASION décline toute responsabilité pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes résultant d'une utilisation du produit non conforme aux prescriptions constructeur et/ou aux prescriptions du vendeur. FITNESS OCCASION décline en outre toute responsabilité pour les dommages liés à l'utilisation du produit par des personnes n'ayant pas les conditions physiques requises. L'utilisateur est tenu de vérifier au préalable la compatibilité de l'utilisation du produit avec son état de santé et ses capacités physiques. Nous invitons l'utilisateur à se conformer scrupuleusement aux recommandations et spécifications relatives à l'usage du produit et aux règles de sécurité décrites. En cas de réclamation par un acheteur professionnel, notre responsabilité est limitée à la valeur du prix de vente du produit.

Limites :

Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :

- cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation, inondation, incendie, tremblement de terre ou autres causes extérieures et imprévisibles

- conditions d’utilisation, de stockage ou de branchement non conformes aux prescriptions constructeur

- à tout dommage causé par l'intervention d'une personne qui n'est pas un représentant de FITNESS OCCASION ou un prestataire de service agréé par FITNESS OCCASION;

- à un produit ou une pièce qui a été modifié sans l'autorisation de FITNESS OCCASION ;

- à toute erreur de manipulation, mauvaise utilisation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du CLIENT. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel il est destiné, le CLIENT doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.(non fournies).

ATTENTION, pour le tapis de course : prise en charge de la garantie sous certaines conditions :

- réception de l'attestation de conformité électrique avant livraison.

-conformité aux exigences suivantes : 1 tapis de course par disjoncteur de 16A en direct et cable 2,5 (avec aucun autre appareil sur la même ligne).

Entretien

L'entretien doit être effectué régulièrement, cf préconisations constructeurs. Celui-ci devra être fait pas une personne habilité ou ayant reçu l'accord écrit du service atelier .

Limites spécifiques aux produits d'occasion révisée :

Dans le cas où le CLIENT achète un produit en occasion révisée, il ne pourra effectuer de réclamation pour les dommages suivants :

- tout dommage esthétique, tels que rayures, éraflures, ou bosses, qui n'affecte cependant pas la fonctionnalité du matériel ou son bon fonctionnement.

-les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil.

Service après vente :

En cas de question technique liée à l'utilisation d'un produit, le CLIENT est invité à contacter le service commercial par mail à contact@fitness-occasion.fr ou par téléphone au 03.23.22.89.17 Celui-ci répondra aux questions de l'acheteur et pourra, suite à la demande de l'acheteur, contacter le service après vente pour transmettre sa demande de prise en charge. Si la date de garantie est expirée, FITNESS OCCASION ne prendra pas en charge l'intervention. Néanmoins, il pourra proposer au CLIENT un devis d'intervention que le CLIENT sera libre d'accepter ou non.

Retours :

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

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• Clause n°9 : Modifications

Notification des changements
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.

Contact
Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l’un des moyens mis à votre disposition.

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